Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation de Joro Cash pour les Utilisateurs Particuliers
Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation de Joro Cash pour les Utilisateurs Particuliers
Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation de Joro Cash pour les Utilisateurs Particuliers
Préambule
Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation de l’application Joro ِCash (ci-après « l’Application » ou « » ou « l’Application Joro ِCash ») pour les utilisateurs Particuliers (dénommées ci-après les « CGU »), applicables à l’ensemble de nos utilisateurs (dénommés ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») et pour la fourniture de nos produits et services (les « Service(s) ») liés aux comptes Joro (dénommé ci-après les « Compte(s) »). Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter du 12 avril 2023.
Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter du 12 avril 2023.
Afin de pouvoir utiliser le Service Joro ِCash, l'Utilisateur est tenu préalablement de prendre connaissance et d’accepter :
1- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
2- La Politique de protection des données à caractère personnel Joro ِCash ;
3- Les Conditions tarifaires du Service figurant dans l’Annexe Tarifs.
Ces trois documents sont disponibles pour consultation à tout moment sur le Site Web de Joro ِCash et au sein de l’Application Joro ِCash, disponible sur Google Play et l’App Store. Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés.
En utilisant l'application mobile Joro ِCash, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et expressément consenti aux présentes. Joro ِCash invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU. En effet, les présentes CGU peuvent évoluer et faire l’objet de modifications par Joro ِCash. Dans ce cas, Joro ِCash s’engage à tenir informé l’Utilisateur de la modification des présentes, de ses annexes et des documents qui leurs sont associés, dans le cas où les droits ou obligations de l’Utilisateur seraient affectés par cette modification. Joro ِCash en informera l’Utilisateur sur l’application mobile Joro ِCash, au plus tard deux semaines avant la date d'entrée en vigueur des modifications. En cas de refus des modifications proposées, l’Utilisateur peut résilier son adhésion à Joro ِCash.
Règles d’utilisation relatives à la qualité de l’Utilisateur
Règles d’utilisation relatives à la qualité de l’Utilisateur
Le Compte Utilisateur Joro ِCash est strictement personnel. Il est interdit à l’Utilisateur de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Joro ِCash à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès de l’Utilisateur, sans préavis.
Pour utiliser Joro ِCash, l’Utilisateur déclare :
● être une personne physique ;
● être âgé d'au moins 18 ans ;
● être résidant au Maroc ;
● être juridiquement capable ;
● être frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
● que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Joro ِCash de tout changement de ces informations ; ● ne pas être identifié sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
● qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
● qu'il n’est pas déjà titulaire d'un Compte Utilisateur auprès de Joro ِCash ;
● qu’il n’est pas ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act).
Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : 1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, 2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou 3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.
Il est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à Joro ِCash tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), ou en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card ».
Ces différents changements devront être communiqués par l’Utilisateur par écrit et sans délai au Support Joro ِCash (contact@joro.cash). Joro ِCash ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour l’Utilisateur de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par l’Utilisateur et le cas échéant sur demande de Joro ِCash. Faute de communication par l’Utilisateur des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés par Joro ِCash, cette dernière pourra restreindre ou cesser la délivrance des services auxquels l’Utilisateur a accès et procéder à la clôture du Compte de l’Utilisateur.
Règles d’utilisation relatives à l'objet des transactions
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser Joro ِCash aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment mais non exclusivement les activités :
● Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
● Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
● Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; ● Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
● Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
● Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agents de tourisme, professions médicales, professions juridiques...)
● Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaies dans le cadre d’un usage non raisonnable, abusif ou professionnel et/ou dans le cadre d’un schéma transactionnel global frauduleux en l’absence de protocoles spécifiques de sécurité et de surveillance des flux financiers. En outre, Joro ِCash se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
● Les rendez-vous tarifés (pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées) ;
● La pornographie et toute autre forme d’oeuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
● Les produits ou services à caractère érotique ;
● La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;
● Les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane …) ;
● La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
● Les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
● Les associations ou groupements politiques ;
● Les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvues de la personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
● Les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale.
Est enfin expressément interdit l’utilisation de Joro ِCash à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les transactions en « aller-retour », notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive du Service. En cas de recours répété à ce type de transactions, Joro ِCash se réserve le droit de clôturer le Compte Client du Client Particulier et/ou de prélever une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son Compte Client avant sa clôture.
S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail : contact@joro.cash.
En cas d’utilisation du Service Joro ِCash pour l’achat de produits ou de services découlant des activités susmentionnées, le Compte sera clôturé. L’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son compte avant sa clôture.
Installation et fonctionnement de Joro Cash
Procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte de niveau 1
Conformément à la Circulaire n° 7/W/16 du 10 juin 2016 de Bank-Al-Maghrib (« Circulaire sur les modalités de fourniture des services de paiement »), les comptes dits de niveau 1 (« Compte(s) Niveau 1 ») sont soumis à une limite de 200 MAD. Lors de la création d'un nouveau compte Joro Cash, celui-ci sera par défaut un Compte Niveau 1.
Pour créer un Compte Niveau 1 Joro Cash, l'Utilisateur doit accepter les présentes CGU (ainsi que les autres documents mentionnés ci-dessus) et fournir les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone. L'Utilisateur aura la possibilité de préciser son genre, de choisir un identifiant Joro Cash (« Joro Cash Tag ») et de partager son adresse e-mail.
Joro Cash transmettra ces informations à Lana Cash, qui pourra effectuer toutes les vérifications réglementaires nécessaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Joro Cash pourra demander des documents justificatifs supplémentaires. Joro Cash n'ouvrira le Compte Joro Cash qu'une fois toutes les informations requises reçues. Joro Cash ou Lana Cash se réservent le droit de refuser l'ouverture d'un Compte Joro Cash ou d'interdire toute transaction avec un Compte Bancaire, notamment s'il est déjà associé à un autre Compte Joro Cash ou en cas de suspicion de fraude.
L'Utilisateur doit informer Joro Cash par écrit de toute modification des informations fournies. Cette notification peut être effectuée via le processus de modification prévu dans l'Application Mobile Joro Cash. En l'absence de notification des modifications, Joro Cash ne pourra être tenu responsable des conséquences négatives pour l'Utilisateur, telles que le blocage de son Compte Joro Cash.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles sincères, exactes et à jour.
Procédure de passage à un Compte Joro Cash de Niveau 2 (“Compte(s) de Niveau 2”)
Afin de pouvoir détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à 200 dhs sur Joro Cash, l’Utilisateur devra compléter une procédure de passage au niveau 2 (le « Process d’Upgrade N2 ») : dans un souci d’amélioration de l’expérience Utilisateur, le Process d’Upgrade N2 est entièrement digitalisé. Afin de compléter le Process d’Upgrade N2, l’Utilisateur doit :
1- initier sa demande de changement de niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application ;
2- scanner une pièce d’identité marocaine (par prise de photo recto/verso) : soit une Carte Nationale (CIN) soit un passeport ;
3- compléter/ rectifier manuellement les informations ;
4- partager une preuve de vie en temps réel grâce à des mouvements effectués en face de la caméra ;
l’identité est ensuite vérifiée en confrontant l’image avec celle de la pièce d’identité pour valider le passage à un Compte de Niveau 2. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que pour réaliser les opérations de scan de pièce d’identité (étape 1) et de reconnaissance faciale (étape 4), Joro Cash est en partenariat avec la société Indatacore. Indatacore est l’un des leaders de l'industrie numérique basée sur l'intelligence artificielle et les technologies de Deep Learning au Maroc. Il s’agit d’un acteur référence dans les solutions eKYC au Maroc, dont les solutions ont été certifiées par Bank-Al-Maghrib.
Nota Bene : le traitement biométrique du visage de l’Utilisateur est capté lors du partage de la preuve de vie en temps réel, réalisé par Indatacore. Ce traitement spécifique permet ou confirme l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » de l’Utilisateur pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au regard de la CNDP et ont sont dont déclarées à la CNDP par Indatacore. Joro Cash n’est ni habilité à stocker, ni habilité à traiter les informations biométriques.
Description étape par étape d’un transfert de fonds entre particuliers au sein de l’Application Joro Cash
Etape 1 - Ouverture d’un Compte Joro Cash :
Une fois l’application Joro Cash téléchargée - sur Google Play ou Apple Store - l’Utilisateur doit renseigner les éléments précisés plus haut. Dès la finalisation de l’inscription de l’Utilisateur par Joro Cash, un M-Wallet est immédiatement créé par l’établissement de paiement partenaire, Lana Cash.
Le Compte ainsi créé est libellé en dirhams marocains (MAD) et permet d'enregistrer des opérations de paiement, d'encaissement et de virement réalisées par ou au profit de l’Utilisateur. Un IBAN est immédiatement créé et affecté par Lana Cash.
L’Utilisateur peut uniquement émettre ou recevoir des paiements en dirhams marocains (MAD).
Etape 2 - Enregistrement d’un moyen de paiement au Compte de l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut enregistrer une carte bancaire, dont il est le titulaire, dans l’Application Joro Cash afin de l’utiliser comme moyen de paiement pour le rechargement de son Compte. La convention de compte de dépôt régissant la carte bancaire doit autoriser les transferts de fonds par carte. Ces opérations de rechargement sont effectuées par le CMI (Centre Monétique Interbancaire). L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que seul le CMI conserve les données relatives aux cartes bancaires enregistrées : ni Joro Cash ni Lana Cash ne sont habilités à enregistrer ou conserver ces informations dans leurs bases de données. L’Utilisateur accepte en revanche que les données relatives à sa carte soient conservées par le CMI.
Etape 3 - Opération de transfert ou de paiement :
L’Utilisateur peut initier un transfert vers un autre Utilisateur (le « Bénéficiaire ») :
1) Soit dans le cadre d'un transfert face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code ;
2) Soit dans le cadre d'un transfert à distance :
● Avec l'Application Joro Cash, soit (i) en sélectionnant le Bénéficiaire du paiement parmi les contacts de son répertoire (ce qui suppose pour l’Utilisateur d’avoir accepté de relier le répertoire de contacts à l’application Joro Cash) soit (ii) en saisissant son numéro de téléphone ou (iii) so Joro Cash Tag ;
● Via Joro Cash, en acceptant une demande de règlement émise par un autre Utilisateur. Le solde Joro Cash de l’Utilisateur est débité immédiatement et celui du bénéficiaire crédité immédiatement. Une fois l’opération confirmée, seul le bénéficiaire peut, par tous moyens, renvoyer les fonds à l'émetteur du transfert.
Si le Bénéficiaire n’est pas titulaire d’un Compte Joro Cash, il reçoit alors un SMS l’invitant à installer l’Application dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la transaction est annulée et le moyen de paiement utilisé est re-crédité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonnée. Une fois l’opération effectuée et validée, le Compte est débité. Joro Cash ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur.
Étape 4 : Réception des fonds (encaissement) :
Les fonds sont instantanément crédités sur le Compte du Bénéficiaire, si ce dernier est déjà Utilisateur de Joro Cash. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est informé de la transaction par SMS et peut réceptionner les fonds dans un délai de sept jours en téléchargeant l’application Joro Cash. À défaut, au bout de sept jours, la transaction est annulée et le Compte de l’émetteur recrédité.
Étape 5 : Virement des fonds vers le Compte Bancaire
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Joro Cash vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite de son compte (N1 ou N2). Pour cela, l’Utilisateur est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut connecter sa banque à l’Application.
Services et fonctionnalités disponibles sur Joro Cash
- Transferts d’un Compte Joro Cash vers un Compte Joro Cash : décrit plus haut
- Dépôts de fonds : décrit plus haut
- Retraits de fonds : décrit plus haut
- Accès à l’historique de transactions : l’Utilisateur peut consulter, à tout moment, son solde et l’historique des dernières opérations enregistrées sur le Compte Joro Cash. La mise à jour du solde et de l’historique de transactions est réalisée de manière instantanée par Lana Cash et accessible sur l’Application Joro Cash.
- Paiement de factures : l’Utilisateur peut, depuis son Compte Joro Cash, payer les différentes factures auprès de Tiers Partenaires. La liste de Tiers Partenaires et les services proposés sont affichés et accessibles sur l’Application.
- Interopérabilité de Joro Cash avec d’autres mobile wallets : l’Utilisateur peut recevoir directement sur son Application Joro Cash choisie par défaut un transfert depuis un autre établissement de paiement que Lana Cash et peut aussi émettre un transfert depuis l’Application Joro Cash (et donc depuis le M-Wallet Lana Cash) vers le mobile wallet d’un autre établissement de paiement. Dans le cas où le destinataire ne dispose ni de Joro Cash ni d’un autre mobile wallet, un SMS sera envoyé au destinataire afin qu’il puisse télécharger l’Application Joro Cash.
- Génération d’un RIB : un RIB est généré systématiquement dès l’ouverture d’un compte de paiement. Pour avoir son RIB, le Client peut aller dans la section “profil” de l’Application, contacter le Service Client au numéro affiché sur l’Application ou nous contacter par email à l’adresse contact@joro.cash. QAZI Finance se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur l’Application Joro Cash, notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités en fonction des évolutions technologiques ou la suppression de services déjà existants.
Responsabilité au titre de l’accès à l’Application Joro Cash
QAZI Finance prend toutes les dispositions pour garantir la bonne exécution des transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Joro Cash.
Toutefois, QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient être tenu responsables à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des transactions réalisées via l’Application résultant d’un accès non autorisé. QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Joro Cash.
QAZI Finance et Lana Cash ne peuvent en aucun cas être responsables ni de l’utilisation de l’Application Joro Cash ni des opérations effectuées dans le cadre de l’Application. QAZI Finance et Lana Cash ne sont, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par l’Utilisateur, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du Compte et des Services Joro Cash ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont Joro Cash n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, ...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.
QAZI Finance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application Joro Cash pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Joro Cash s’engage toutefois à informer l’Utilisateur, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un transfert d’argent au profit d’un bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque transfert ou paiement réalisé par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel Joro Cash et Lana Cash sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine du transfert ou paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.
Opposition d’identifiant à la suite d’une perte, d’un vol ou de l’oubli du mot de passe/ identifiant
Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du terminal sur lequel est installée l'Application Joro Cash, l’Utilisateur peut demander le blocage de son Compte auprès du Support support@joro.cash, sans tarder, par e-mail à contact@joro.cash. Joro Cash ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur. Le déblocage du Compte Joro Cash pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec l’Utilisateur.
Durée du service et résiliation
9.1 Durée du service
Le Service offert par l’Application Joro Cash est souscrit pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de la signature par l’Utilisateur du formulaire d’ouverture et son acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le présent Contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit en contactant le service client Joro Cash ou directement depuis son Application. Sa demande sera prise en compte sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.
Joro Cash pourra à tout moment procéder à la résiliation des services fournis moyennant le respect d’un préavis de 2 (deux) mois dont la preuve sera fournie à l’Utilisateur sur un support durable.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux présentes ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des services Joro Cash, Joro cash peut suspendre immédiatement l’accès à ses services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au présent Contrat.
9.2 Comptes Inactifs
Un compte est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 (douze) mois, s’il n’a fait l’objet d’aucune opération et que l’Utilisateur ne s’est pas manifesté auprès de Joro Cash. Après notification d’inactivité restée sans réponse auprès de l’Utilisateur, Joro Cash se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 (douze) mois. En cas de décès de l’Utilisateur, son solde ne pourra être remboursé qu’à ses ayant-droits.
9.3 Conséquence de la terminaison du Service
À la date de terminaison du Service Joro Cash, quelle qu’en soit la cause, le Compte Joro Cash sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le compte bancaire communiqué par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra transférer sur son compte bancaire personnel la les fonds figurant au crédit de son Compte Joro Cash. Ce virement pourra dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux complétant le chapitre IX du titre I du livre IIII du Code Pénal, les Utilisateurs déclarent que :
L’origine des fonds versés, reçus ou envisagés dans le cadre de l’utilisation de Joro Cash est licite et ne provient d’aucune des activités citées dans le Code Pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ni d’aucune autre activités qui pourrait directement ou indirectement être illicite ou porter atteinte aux exigences de moralité et de responsabilité de QAZI Finance et Lana Cash ;Il n’a pas facilité par tout moyen la dissimulation, le déguisement de la nature véritable ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une activité illicite ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport du produit direct ou indirect d’une activité illicite.L’Utilisateur reconnaît expressément que QAZI Finance et Lana Cash sont assujettis, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux obligations de vigilance, de veille interne et de déclaration de soupçon.
Par conséquent, l’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité de tous les renseignements et documents qu’il a fournis, concernant son identité. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas de doute sur l’origine des fonds, la légalité de la transaction ou son identité, QAZI Finance et Lana Cash seront en mesure de ne pas exécuter l’opération, ou seront en mesure de la suspendre si cela survient en cours d’opération, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’Utilisateur reconnaît que QAZI Finance et Lana Cash conserveront tous documents relatifs à ses transactions pendant une durée de dix (10) ans, conformément à ses obligations légales. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de doute sur l’origine des fonds ou la légalité de la transaction, Qazi Finance pourra faire une déclaration de soupçon à toute autorité compétente, ou transmettre toute information ou document à l’autorité de supervision compétente, en exécution de ses obligations légales, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait
Continuité du Service et dysfonctionnements
Joro Cash fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Joro Cash ne saurait être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.
L’Utilisateur reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec le Service Joro Cash et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service, disponible sur les magasins d’applications. Joro Cash ne peut pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants.
En conséquence, Joro Cash est étranger à tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
Données Personnelles
Notre politique de protection des données à caractère personnel détaillée est disponible sur l’Application Mobile (section Aide) ainsi que sur le site web de Joro Cash.
Pour information, QAZI Finance collecte vos données personnelles en vue d’être en conformité avec les dispositions réglementaires et afin d’assurer la meilleure qualité de service. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ayant été approuvée par l’autorisation n°A-GC-667/2022 délivrée suite à la décision N°199-2023.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à notre partenaire Lana Cash, aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.
Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un email contact@joro.cash ou, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP Joro Cash - QAZI Finance » : Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, Casablanca.
Droit de rétractation
L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif sous un délai de 7 (sept jours) suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à la Loi 31-08. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Joro Cash avant l'expiration du délai de rétractation, par email (à support@joro.cash), sa décision de rétractation du présent Contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit de mettre un terme au Contrat à tout moment.
Résolution des différends et compétence juridictionnelle
La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine. En cas de souci lié à l’utilisation de Joro Cash, l’Utilisateur est encouragé à contacter le Service Client par email à contact@joro.cash. A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca.
Contacte Joro Cash
- Courrier Postal : Siège social, Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, immatriculée sous le numéro 003065707000085 au RCS de Casablanca - Email : contact@joro.cash
Le Compte Utilisateur Joro ِCash est strictement personnel. Il est interdit à l’Utilisateur de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Joro ِCash à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès de l’Utilisateur, sans préavis.
Pour utiliser Joro ِCash, l’Utilisateur déclare :
● être une personne physique ;
● être âgé d'au moins 18 ans ;
● être résidant au Maroc ;
● être juridiquement capable ;
● être frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
● que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Joro ِCash de tout changement de ces informations ;
● ne pas être identifié sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
● qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
● qu'il n’est pas déjà titulaire d'un Compte Utilisateur auprès de Joro ِCash ;
● qu’il n’est pas ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act).
Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : 1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, 2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou 3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.
Il est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à Joro ِCash tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), ou en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card ».
Ces différents changements devront être communiqués par l’Utilisateur par écrit et sans délai au Support Joro ِCash (contact@joro.cash). Joro ِCash ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour l’Utilisateur de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par l’Utilisateur et le cas échéant sur demande de Joro ِCash. Faute de communication par l’Utilisateur des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés par Joro ِCash, cette dernière pourra restreindre ou cesser la délivrance des services auxquels l’Utilisateur a accès et procéder à la clôture du Compte de l’Utilisateur.
Règles d’utilisation relatives à l'objet des transactions
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser Joro ِCash aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment mais non exclusivement les activités :
● Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
● Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
● Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; ● Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
● Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
● Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agents de tourisme, professions médicales, professions juridiques...)
● Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaies dans le cadre d’un usage non raisonnable, abusif ou professionnel et/ou dans le cadre d’un schéma transactionnel global frauduleux en l’absence de protocoles spécifiques de sécurité et de surveillance des flux financiers. En outre, Joro ِCash se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
● Les rendez-vous tarifés (pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées) ;
● La pornographie et toute autre forme d’oeuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
● Les produits ou services à caractère érotique ;
● La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;
● Les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane …) ;
● La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
● Les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
● Les associations ou groupements politiques ;
● Les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvues de la personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
● Les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale.
Est enfin expressément interdit l’utilisation de Joro ِCash à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les transactions en « aller-retour », notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive du Service. En cas de recours répété à ce type de transactions, Joro ِCash se réserve le droit de clôturer le Compte Client du Client Particulier et/ou de prélever une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son Compte Client avant sa clôture.
S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail : contact@joro.cash.
En cas d’utilisation du Service Joro ِCash pour l’achat de produits ou de services découlant des activités susmentionnées, le Compte sera clôturé. L’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son compte avant sa clôture.
Installation et fonctionnement de Joro Cash
Procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte de niveau 1
Conformément à la Circulaire n° 7/W/16 du 10 juin 2016 de Bank-Al-Maghrib (« Circulaire sur les modalités de fourniture des services de paiement »), les comptes dits de niveau 1 (« Compte(s) Niveau 1 ») sont soumis à une limite de 200 MAD. Lors de la création d'un nouveau compte Joro Cash, celui-ci sera par défaut un Compte Niveau 1.
Pour créer un Compte Niveau 1 Joro Cash, l'Utilisateur doit accepter les présentes CGU (ainsi que les autres documents mentionnés ci-dessus) et fournir les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone. L'Utilisateur aura la possibilité de préciser son genre, de choisir un identifiant Joro Cash (« Joro Cash Tag ») et de partager son adresse e-mail.
Joro Cash transmettra ces informations à Lana Cash, qui pourra effectuer toutes les vérifications réglementaires nécessaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Joro Cash pourra demander des documents justificatifs supplémentaires. Joro Cash n'ouvrira le Compte Joro Cash qu'une fois toutes les informations requises reçues. Joro Cash ou Lana Cash se réservent le droit de refuser l'ouverture d'un Compte Joro Cash ou d'interdire toute transaction avec un Compte Bancaire, notamment s'il est déjà associé à un autre Compte Joro Cash ou en cas de suspicion de fraude.
L'Utilisateur doit informer Joro Cash par écrit de toute modification des informations fournies. Cette notification peut être effectuée via le processus de modification prévu dans l'Application Mobile Joro Cash. En l'absence de notification des modifications, Joro Cash ne pourra être tenu responsable des conséquences négatives pour l'Utilisateur, telles que le blocage de son Compte Joro Cash.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles sincères, exactes et à jour.
Procédure de passage à un Compte Joro Cash de Niveau 2 (“Compte(s) de Niveau 2”)
Afin de pouvoir détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à 200 dhs sur Joro Cash, l’Utilisateur devra compléter une procédure de passage au niveau 2 (le « Process d’Upgrade N2 ») : dans un souci d’amélioration de l’expérience Utilisateur, le Process d’Upgrade N2 est entièrement digitalisé. Afin de compléter le Process d’Upgrade N2, l’Utilisateur doit :
1- initier sa demande de changement de niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application ;
2- scanner une pièce d’identité marocaine (par prise de photo recto/verso) : soit une Carte Nationale (CIN) soit un passeport ;
3- compléter/ rectifier manuellement les informations ;
4- partager une preuve de vie en temps réel grâce à des mouvements effectués en face de la caméra ;
l’identité est ensuite vérifiée en confrontant l’image avec celle de la pièce d’identité pour valider le passage à un Compte de Niveau 2. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que pour réaliser les opérations de scan de pièce d’identité (étape 1) et de reconnaissance faciale (étape 4), Joro Cash est en partenariat avec la société Indatacore. Indatacore est l’un des leaders de l'industrie numérique basée sur l'intelligence artificielle et les technologies de Deep Learning au Maroc. Il s’agit d’un acteur référence dans les solutions eKYC au Maroc, dont les solutions ont été certifiées par Bank-Al-Maghrib.
Nota Bene : le traitement biométrique du visage de l’Utilisateur est capté lors du partage de la preuve de vie en temps réel, réalisé par Indatacore. Ce traitement spécifique permet ou confirme l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » de l’Utilisateur pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au regard de la CNDP et ont sont dont déclarées à la CNDP par Indatacore. Joro Cash n’est ni habilité à stocker, ni habilité à traiter les informations biométriques.
Description étape par étape d’un transfert de fonds entre particuliers au sein de l’Application Joro Cash
Etape 1 - Ouverture d’un Compte Joro Cash :
Une fois l’application Joro Cash téléchargée - sur Google Play ou Apple Store - l’Utilisateur doit renseigner les éléments précisés plus haut. Dès la finalisation de l’inscription de l’Utilisateur par Joro Cash, un M-Wallet est immédiatement créé par l’établissement de paiement partenaire, Lana Cash.
Le Compte ainsi créé est libellé en dirhams marocains (MAD) et permet d'enregistrer des opérations de paiement, d'encaissement et de virement réalisées par ou au profit de l’Utilisateur. Un IBAN est immédiatement créé et affecté par Lana Cash.
L’Utilisateur peut uniquement émettre ou recevoir des paiements en dirhams marocains (MAD).
Etape 2 - Enregistrement d’un moyen de paiement au Compte de l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut enregistrer une carte bancaire, dont il est le titulaire, dans l’Application Joro Cash afin de l’utiliser comme moyen de paiement pour le rechargement de son Compte. La convention de compte de dépôt régissant la carte bancaire doit autoriser les transferts de fonds par carte. Ces opérations de rechargement sont effectuées par le CMI (Centre Monétique Interbancaire). L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que seul le CMI conserve les données relatives aux cartes bancaires enregistrées : ni Joro Cash ni Lana Cash ne sont habilités à enregistrer ou conserver ces informations dans leurs bases de données. L’Utilisateur accepte en revanche que les données relatives à sa carte soient conservées par le CMI.
Etape 3 - Opération de transfert ou de paiement :
L’Utilisateur peut initier un transfert vers un autre Utilisateur (le « Bénéficiaire ») :
1) Soit dans le cadre d'un transfert face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code ;
2) Soit dans le cadre d'un transfert à distance :
● Avec l'Application Joro Cash, soit (i) en sélectionnant le Bénéficiaire du paiement parmi les contacts de son répertoire (ce qui suppose pour l’Utilisateur d’avoir accepté de relier le répertoire de contacts à l’application Joro Cash) soit (ii) en saisissant son numéro de téléphone ou (iii) so Joro Cash Tag ;
● Via Joro Cash, en acceptant une demande de règlement émise par un autre Utilisateur. Le solde Joro Cash de l’Utilisateur est débité immédiatement et celui du bénéficiaire crédité immédiatement. Une fois l’opération confirmée, seul le bénéficiaire peut, par tous moyens, renvoyer les fonds à l'émetteur du transfert.
Si le Bénéficiaire n’est pas titulaire d’un Compte Joro Cash, il reçoit alors un SMS l’invitant à installer l’Application dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la transaction est annulée et le moyen de paiement utilisé est re-crédité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonnée. Une fois l’opération effectuée et validée, le Compte est débité. Joro Cash ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur.
Étape 4 : Réception des fonds (encaissement) :
Les fonds sont instantanément crédités sur le Compte du Bénéficiaire, si ce dernier est déjà Utilisateur de Joro Cash. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est informé de la transaction par SMS et peut réceptionner les fonds dans un délai de sept jours en téléchargeant l’application Joro Cash. À défaut, au bout de sept jours, la transaction est annulée et le Compte de l’émetteur recrédité.
Étape 5 : Virement des fonds vers le Compte Bancaire
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Joro Cash vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite de son compte (N1 ou N2). Pour cela, l’Utilisateur est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut connecter sa banque à l’Application.
Services et fonctionnalités disponibles sur Joro Cash
- Transferts d’un Compte Joro Cash vers un Compte Joro Cash : décrit plus haut
- Dépôts de fonds : décrit plus haut
- Retraits de fonds : décrit plus haut
- Accès à l’historique de transactions : l’Utilisateur peut consulter, à tout moment, son solde et l’historique des dernières opérations enregistrées sur le Compte Joro Cash. La mise à jour du solde et de l’historique de transactions est réalisée de manière instantanée par Lana Cash et accessible sur l’Application Joro Cash.
- Paiement de factures : l’Utilisateur peut, depuis son Compte Joro Cash, payer les différentes factures auprès de Tiers Partenaires. La liste de Tiers Partenaires et les services proposés sont affichés et accessibles sur l’Application.
- Interopérabilité de Joro Cash avec d’autres mobile wallets : l’Utilisateur peut recevoir directement sur son Application Joro Cash choisie par défaut un transfert depuis un autre établissement de paiement que Lana Cash et peut aussi émettre un transfert depuis l’Application Joro Cash (et donc depuis le M-Wallet Lana Cash) vers le mobile wallet d’un autre établissement de paiement. Dans le cas où le destinataire ne dispose ni de Joro Cash ni d’un autre mobile wallet, un SMS sera envoyé au destinataire afin qu’il puisse télécharger l’Application Joro Cash.
- Génération d’un RIB : un RIB est généré systématiquement dès l’ouverture d’un compte de paiement. Pour avoir son RIB, le Client peut aller dans la section “profil” de l’Application, contacter le Service Client au numéro affiché sur l’Application ou nous contacter par email à l’adresse contact@joro.cash. QAZI Finance se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur l’Application Joro Cash, notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités en fonction des évolutions technologiques ou la suppression de services déjà existants.
Responsabilité au titre de l’accès à l’Application Joro Cash
QAZI Finance prend toutes les dispositions pour garantir la bonne exécution des transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Joro Cash.
Toutefois, QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient être tenu responsables à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des transactions réalisées via l’Application résultant d’un accès non autorisé. QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Joro Cash.
QAZI Finance et Lana Cash ne peuvent en aucun cas être responsables ni de l’utilisation de l’Application Joro Cash ni des opérations effectuées dans le cadre de l’Application. QAZI Finance et Lana Cash ne sont, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par l’Utilisateur, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du Compte et des Services Joro Cash ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont Joro Cash n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, ...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.
QAZI Finance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application Joro Cash pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Joro Cash s’engage toutefois à informer l’Utilisateur, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un transfert d’argent au profit d’un bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque transfert ou paiement réalisé par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel Joro Cash et Lana Cash sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine du transfert ou paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.
Opposition d’identifiant à la suite d’une perte, d’un vol ou de l’oubli du mot de passe/ identifiant
Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du terminal sur lequel est installée l'Application Joro Cash, l’Utilisateur peut demander le blocage de son Compte auprès du Support support@joro.cash, sans tarder, par e-mail à contact@joro.cash. Joro Cash ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur. Le déblocage du Compte Joro Cash pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec l’Utilisateur.
Durée du service et résiliation
9.1 Durée du service
Le Service offert par l’Application Joro Cash est souscrit pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de la signature par l’Utilisateur du formulaire d’ouverture et son acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le présent Contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit en contactant le service client Joro Cash ou directement depuis son Application. Sa demande sera prise en compte sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.
Joro Cash pourra à tout moment procéder à la résiliation des services fournis moyennant le respect d’un préavis de 2 (deux) mois dont la preuve sera fournie à l’Utilisateur sur un support durable.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux présentes ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des services Joro Cash, Joro cash peut suspendre immédiatement l’accès à ses services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au présent Contrat.
9.2 Comptes Inactifs
Un compte est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 (douze) mois, s’il n’a fait l’objet d’aucune opération et que l’Utilisateur ne s’est pas manifesté auprès de Joro Cash. Après notification d’inactivité restée sans réponse auprès de l’Utilisateur, Joro Cash se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 (douze) mois. En cas de décès de l’Utilisateur, son solde ne pourra être remboursé qu’à ses ayant-droits.
9.3 Conséquence de la terminaison du Service
À la date de terminaison du Service Joro Cash, quelle qu’en soit la cause, le Compte Joro Cash sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le compte bancaire communiqué par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra transférer sur son compte bancaire personnel la les fonds figurant au crédit de son Compte Joro Cash. Ce virement pourra dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux complétant le chapitre IX du titre I du livre IIII du Code Pénal, les Utilisateurs déclarent que :
L’origine des fonds versés, reçus ou envisagés dans le cadre de l’utilisation de Joro Cash est licite et ne provient d’aucune des activités citées dans le Code Pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ni d’aucune autre activités qui pourrait directement ou indirectement être illicite ou porter atteinte aux exigences de moralité et de responsabilité de QAZI Finance et Lana Cash ;Il n’a pas facilité par tout moyen la dissimulation, le déguisement de la nature véritable ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une activité illicite ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport du produit direct ou indirect d’une activité illicite.L’Utilisateur reconnaît expressément que QAZI Finance et Lana Cash sont assujettis, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux obligations de vigilance, de veille interne et de déclaration de soupçon.
Par conséquent, l’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité de tous les renseignements et documents qu’il a fournis, concernant son identité. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas de doute sur l’origine des fonds, la légalité de la transaction ou son identité, QAZI Finance et Lana Cash seront en mesure de ne pas exécuter l’opération, ou seront en mesure de la suspendre si cela survient en cours d’opération, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’Utilisateur reconnaît que QAZI Finance et Lana Cash conserveront tous documents relatifs à ses transactions pendant une durée de dix (10) ans, conformément à ses obligations légales. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de doute sur l’origine des fonds ou la légalité de la transaction, Qazi Finance pourra faire une déclaration de soupçon à toute autorité compétente, ou transmettre toute information ou document à l’autorité de supervision compétente, en exécution de ses obligations légales, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait
Continuité du Service et dysfonctionnements
Joro Cash fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Joro Cash ne saurait être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.
L’Utilisateur reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec le Service Joro Cash et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service, disponible sur les magasins d’applications. Joro Cash ne peut pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants.
En conséquence, Joro Cash est étranger à tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
Données Personnelles
Notre politique de protection des données à caractère personnel détaillée est disponible sur l’Application Mobile (section Aide) ainsi que sur le site web de Joro Cash.
Pour information, QAZI Finance collecte vos données personnelles en vue d’être en conformité avec les dispositions réglementaires et afin d’assurer la meilleure qualité de service. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ayant été approuvée par l’autorisation n°A-GC-667/2022 délivrée suite à la décision N°199-2023.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à notre partenaire Lana Cash, aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.
Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un email contact@joro.cash ou, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP Joro Cash - QAZI Finance » : Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, Casablanca.
Droit de rétractation
L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif sous un délai de 7 (sept jours) suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à la Loi 31-08. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Joro Cash avant l'expiration du délai de rétractation, par email (à support@joro.cash), sa décision de rétractation du présent Contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit de mettre un terme au Contrat à tout moment.
Résolution des différends et compétence juridictionnelle
La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine. En cas de souci lié à l’utilisation de Joro Cash, l’Utilisateur est encouragé à contacter le Service Client par email à contact@joro.cash. A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca.
Contacte Joro Cash
- Courrier Postal : Siège social, Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, immatriculée sous le numéro 003065707000085 au RCS de Casablanca - Email : contact@joro.cash
Le Compte Utilisateur Joro ِCash est strictement personnel. Il est interdit à l’Utilisateur de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Joro ِCash à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès de l’Utilisateur, sans préavis.
Pour utiliser Joro ِCash, l’Utilisateur déclare :
● être une personne physique ;
● être âgé d'au moins 18 ans ;
● être résidant au Maroc ;
● être juridiquement capable ;
● être frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
● que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Joro ِCash de tout changement de ces informations ;
● ne pas être identifié sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
● qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
● qu'il n’est pas déjà titulaire d'un Compte Utilisateur auprès de Joro ِCash ;
● qu’il n’est pas ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act).
Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : 1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, 2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou 3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.
Il est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; c. 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à Joro ِCash tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), ou en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card ».
Ces différents changements devront être communiqués par l’Utilisateur par écrit et sans délai au Support Joro ِCash (contact@joro.cash). Joro ِCash ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour l’Utilisateur de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par l’Utilisateur et le cas échéant sur demande de Joro ِCash. Faute de communication par l’Utilisateur des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés par Joro ِCash, cette dernière pourra restreindre ou cesser la délivrance des services auxquels l’Utilisateur a accès et procéder à la clôture du Compte de l’Utilisateur.
Règles d’utilisation relatives à l'objet des transactions
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser Joro ِCash aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment mais non exclusivement les activités :
● Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
● Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
● Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
● Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
● Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
● Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agents de tourisme, professions médicales, professions juridiques...)
● Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaies dans le cadre d’un usage non raisonnable, abusif ou professionnel et/ou dans le cadre d’un schéma transactionnel global frauduleux en l’absence de protocoles spécifiques de sécurité et de surveillance des flux financiers. En outre, Joro ِCash se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
● Les rendez-vous tarifés (pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées) ;
● La pornographie et toute autre forme d’oeuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
● Les produits ou services à caractère érotique ;
● La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;
● Les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane …) ;
● La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
● Les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
● Les associations ou groupements politiques ;
● Les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvues de la personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
● Les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale.
Est enfin expressément interdit l’utilisation de Joro ِCash à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les transactions en « aller-retour », notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive du Service. En cas de recours répété à ce type de transactions, Joro ِCash se réserve le droit de clôturer le Compte Client du Client Particulier et/ou de prélever une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son Compte Client avant sa clôture.
S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail : contact@joro.cash.
En cas d’utilisation du Service Joro ِCash pour l’achat de produits ou de services découlant des activités susmentionnées, le Compte sera clôturé. L’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes CGU Particuliers, prélevée directement sur son compte avant sa clôture.
Installation et fonctionnement de Joro Cash
Procédure d’inscription et d’ouverture d’un compte de niveau 1
Conformément à la Circulaire n° 7/W/16 du 10 juin 2016 de Bank-Al-Maghrib (« Circulaire sur les modalités de fourniture des services de paiement »), les comptes dits de niveau 1 (« Compte(s) Niveau 1 ») sont soumis à une limite de 200 MAD. Lors de la création d'un nouveau compte Joro Cash, celui-ci sera par défaut un Compte Niveau 1.
Pour créer un Compte Niveau 1 Joro Cash, l'Utilisateur doit accepter les présentes CGU (ainsi que les autres documents mentionnés ci-dessus) et fournir les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone. L'Utilisateur aura la possibilité de préciser son genre, de choisir un identifiant Joro Cash (« Joro Cash Tag ») et de partager son adresse e-mail.
Joro Cash transmettra ces informations à Lana Cash, qui pourra effectuer toutes les vérifications réglementaires nécessaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Joro Cash pourra demander des documents justificatifs supplémentaires. Joro Cash n'ouvrira le Compte Joro Cash qu'une fois toutes les informations requises reçues. Joro Cash ou Lana Cash se réservent le droit de refuser l'ouverture d'un Compte Joro Cash ou d'interdire toute transaction avec un Compte Bancaire, notamment s'il est déjà associé à un autre Compte Joro Cash ou en cas de suspicion de fraude.
L'Utilisateur doit informer Joro Cash par écrit de toute modification des informations fournies. Cette notification peut être effectuée via le processus de modification prévu dans l'Application Mobile Joro Cash. En l'absence de notification des modifications, Joro Cash ne pourra être tenu responsable des conséquences négatives pour l'Utilisateur, telles que le blocage de son Compte Joro Cash.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles sincères, exactes et à jour.
Procédure de passage à un Compte Joro Cash de Niveau 2 (“Compte(s) de Niveau 2”)
Afin de pouvoir détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à 200 dhs sur Joro Cash, l’Utilisateur devra compléter une procédure de passage au niveau 2 (le « Process d’Upgrade N2 ») : dans un souci d’amélioration de l’expérience Utilisateur, le Process d’Upgrade N2 est entièrement digitalisé. Afin de compléter le Process d’Upgrade N2, l’Utilisateur doit :
1- initier sa demande de changement de niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application ;
2- scanner une pièce d’identité marocaine (par prise de photo recto/verso) : soit une Carte Nationale (CIN) soit un passeport ;
3- compléter/ rectifier manuellement les informations ;
4- partager une preuve de vie en temps réel grâce à des mouvements effectués en face de la caméra ;
l’identité est ensuite vérifiée en confrontant l’image avec celle de la pièce d’identité pour valider le passage à un Compte de Niveau 2. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que pour réaliser les opérations de scan de pièce d’identité (étape 1) et de reconnaissance faciale (étape 4), Joro Cash est en partenariat avec la société Indatacore. Indatacore est l’un des leaders de l'industrie numérique basée sur l'intelligence artificielle et les technologies de Deep Learning au Maroc. Il s’agit d’un acteur référence dans les solutions eKYC au Maroc, dont les solutions ont été certifiées par Bank-Al-Maghrib.
Nota Bene : le traitement biométrique du visage de l’Utilisateur est capté lors du partage de la preuve de vie en temps réel, réalisé par Indatacore. Ce traitement spécifique permet ou confirme l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » de l’Utilisateur pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au regard de la CNDP et ont sont dont déclarées à la CNDP par Indatacore. Joro Cash n’est ni habilité à stocker, ni habilité à traiter les informations biométriques.
Description étape par étape d’un transfert de fonds entre particuliers au sein de l’Application Joro Cash
Etape 1 - Ouverture d’un Compte Joro Cash :
Une fois l’application Joro Cash téléchargée - sur Google Play ou Apple Store - l’Utilisateur doit renseigner les éléments précisés plus haut. Dès la finalisation de l’inscription de l’Utilisateur par Joro Cash, un M-Wallet est immédiatement créé par l’établissement de paiement partenaire, Lana Cash.
Le Compte ainsi créé est libellé en dirhams marocains (MAD) et permet d'enregistrer des opérations de paiement, d'encaissement et de virement réalisées par ou au profit de l’Utilisateur. Un IBAN est immédiatement créé et affecté par Lana Cash.
L’Utilisateur peut uniquement émettre ou recevoir des paiements en dirhams marocains (MAD).
Etape 2 - Enregistrement d’un moyen de paiement au Compte de l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut enregistrer une carte bancaire, dont il est le titulaire, dans l’Application Joro Cash afin de l’utiliser comme moyen de paiement pour le rechargement de son Compte. La convention de compte de dépôt régissant la carte bancaire doit autoriser les transferts de fonds par carte. Ces opérations de rechargement sont effectuées par le CMI (Centre Monétique Interbancaire). L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que seul le CMI conserve les données relatives aux cartes bancaires enregistrées : ni Joro Cash ni Lana Cash ne sont habilités à enregistrer ou conserver ces informations dans leurs bases de données. L’Utilisateur accepte en revanche que les données relatives à sa carte soient conservées par le CMI.
Etape 3 - Opération de transfert ou de paiement :
L’Utilisateur peut initier un transfert vers un autre Utilisateur (le « Bénéficiaire ») :
1) Soit dans le cadre d'un transfert face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code ;
2) Soit dans le cadre d'un transfert à distance :
● Avec l'Application Joro Cash, soit (i) en sélectionnant le Bénéficiaire du paiement parmi les contacts de son répertoire (ce qui suppose pour l’Utilisateur d’avoir accepté de relier le répertoire de contacts à l’application Joro Cash) soit (ii) en saisissant son numéro de téléphone ou (iii) so Joro Cash Tag ;
● Via Joro Cash, en acceptant une demande de règlement émise par un autre Utilisateur. Le solde Joro Cash de l’Utilisateur est débité immédiatement et celui du bénéficiaire crédité immédiatement. Une fois l’opération confirmée, seul le bénéficiaire peut, par tous moyens, renvoyer les fonds à l'émetteur du transfert.
Si le Bénéficiaire n’est pas titulaire d’un Compte Joro Cash, il reçoit alors un SMS l’invitant à installer l’Application dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la transaction est annulée et le moyen de paiement utilisé est re-crédité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonnée. Une fois l’opération effectuée et validée, le Compte est débité. Joro Cash ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur.
Étape 4 : Réception des fonds (encaissement) :
Les fonds sont instantanément crédités sur le Compte du Bénéficiaire, si ce dernier est déjà Utilisateur de Joro Cash. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est informé de la transaction par SMS et peut réceptionner les fonds dans un délai de sept jours en téléchargeant l’application Joro Cash. À défaut, au bout de sept jours, la transaction est annulée et le Compte de l’émetteur recrédité.
Étape 5 : Virement des fonds vers le Compte Bancaire
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Joro Cash vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite de son compte (N1 ou N2). Pour cela, l’Utilisateur est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut connecter sa banque à l’Application.
Services et fonctionnalités disponibles sur Joro Cash
- Transferts d’un Compte Joro Cash vers un Compte Joro Cash : décrit plus haut
- Dépôts de fonds : décrit plus haut
- Retraits de fonds : décrit plus haut
- Accès à l’historique de transactions : l’Utilisateur peut consulter, à tout moment, son solde et l’historique des dernières opérations enregistrées sur le Compte Joro Cash. La mise à jour du solde et de l’historique de transactions est réalisée de manière instantanée par Lana Cash et accessible sur l’Application Joro Cash.
- Paiement de factures : l’Utilisateur peut, depuis son Compte Joro Cash, payer les différentes factures auprès de Tiers Partenaires. La liste de Tiers Partenaires et les services proposés sont affichés et accessibles sur l’Application.
- Interopérabilité de Joro Cash avec d’autres mobile wallets : l’Utilisateur peut recevoir directement sur son Application Joro Cash choisie par défaut un transfert depuis un autre établissement de paiement que Lana Cash et peut aussi émettre un transfert depuis l’Application Joro Cash (et donc depuis le M-Wallet Lana Cash) vers le mobile wallet d’un autre établissement de paiement. Dans le cas où le destinataire ne dispose ni de Joro Cash ni d’un autre mobile wallet, un SMS sera envoyé au destinataire afin qu’il puisse télécharger l’Application Joro Cash.
- Génération d’un RIB : un RIB est généré systématiquement dès l’ouverture d’un compte de paiement. Pour avoir son RIB, le Client peut aller dans la section “profil” de l’Application, contacter le Service Client au numéro affiché sur l’Application ou nous contacter par email à l’adresse contact@joro.cash. QAZI Finance se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur l’Application Joro Cash, notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités en fonction des évolutions technologiques ou la suppression de services déjà existants.
Responsabilité au titre de l’accès à l’Application Joro Cash
QAZI Finance prend toutes les dispositions pour garantir la bonne exécution des transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Joro Cash.
Toutefois, QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient être tenu responsables à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des transactions réalisées via l’Application résultant d’un accès non autorisé. QAZI Finance et Lana Cash ne sauraient davantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Joro Cash.
QAZI Finance et Lana Cash ne peuvent en aucun cas être responsables ni de l’utilisation de l’Application Joro Cash ni des opérations effectuées dans le cadre de l’Application. QAZI Finance et Lana Cash ne sont, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par l’Utilisateur, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du Compte et des Services Joro Cash ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont Joro Cash n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, ...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.
QAZI Finance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application Joro Cash pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Joro Cash s’engage toutefois à informer l’Utilisateur, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un transfert d’argent au profit d’un bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque transfert ou paiement réalisé par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel Joro Cash et Lana Cash sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine du transfert ou paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.
Opposition d’identifiant à la suite d’une perte, d’un vol ou de l’oubli du mot de passe/ identifiant
Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du terminal sur lequel est installée l'Application Joro Cash, l’Utilisateur peut demander le blocage de son Compte auprès du Support support@joro.cash, sans tarder, par e-mail à contact@joro.cash. Joro Cash ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur. Le déblocage du Compte Joro Cash pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec l’Utilisateur.
Durée du service et résiliation
9.1 Durée du service
Le Service offert par l’Application Joro Cash est souscrit pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de la signature par l’Utilisateur du formulaire d’ouverture et son acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le présent Contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit en contactant le service client Joro Cash ou directement depuis son Application. Sa demande sera prise en compte sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.
Joro Cash pourra à tout moment procéder à la résiliation des services fournis moyennant le respect d’un préavis de 2 (deux) mois dont la preuve sera fournie à l’Utilisateur sur un support durable.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux présentes ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des services Joro Cash, Joro cash peut suspendre immédiatement l’accès à ses services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au présent Contrat.
9.2 Comptes Inactifs
Un compte est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 (douze) mois, s’il n’a fait l’objet d’aucune opération et que l’Utilisateur ne s’est pas manifesté auprès de Joro Cash. Après notification d’inactivité restée sans réponse auprès de l’Utilisateur, Joro Cash se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 (douze) mois. En cas de décès de l’Utilisateur, son solde ne pourra être remboursé qu’à ses ayant-droits.
9.3 Conséquence de la terminaison du Service
À la date de terminaison du Service Joro Cash, quelle qu’en soit la cause, le Compte Joro Cash sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le compte bancaire communiqué par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra transférer sur son compte bancaire personnel la les fonds figurant au crédit de son Compte Joro Cash. Ce virement pourra dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux complétant le chapitre IX du titre I du livre IIII du Code Pénal, les Utilisateurs déclarent que :
L’origine des fonds versés, reçus ou envisagés dans le cadre de l’utilisation de Joro Cash est licite et ne provient d’aucune des activités citées dans le Code Pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ni d’aucune autre activités qui pourrait directement ou indirectement être illicite ou porter atteinte aux exigences de moralité et de responsabilité de QAZI Finance et Lana Cash ;Il n’a pas facilité par tout moyen la dissimulation, le déguisement de la nature véritable ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une activité illicite ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect, ni apporté un concours à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport du produit direct ou indirect d’une activité illicite.L’Utilisateur reconnaît expressément que QAZI Finance et Lana Cash sont assujettis, conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux obligations de vigilance, de veille interne et de déclaration de soupçon.
Par conséquent, l’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité de tous les renseignements et documents qu’il a fournis, concernant son identité. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas de doute sur l’origine des fonds, la légalité de la transaction ou son identité, QAZI Finance et Lana Cash seront en mesure de ne pas exécuter l’opération, ou seront en mesure de la suspendre si cela survient en cours d’opération, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’Utilisateur reconnaît que QAZI Finance et Lana Cash conserveront tous documents relatifs à ses transactions pendant une durée de dix (10) ans, conformément à ses obligations légales. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de doute sur l’origine des fonds ou la légalité de la transaction, Qazi Finance pourra faire une déclaration de soupçon à toute autorité compétente, ou transmettre toute information ou document à l’autorité de supervision compétente, en exécution de ses obligations légales, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait
Continuité du Service et dysfonctionnements
Joro Cash fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Joro Cash ne saurait être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.
L’Utilisateur reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec le Service Joro Cash et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service, disponible sur les magasins d’applications. Joro Cash ne peut pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants.
En conséquence, Joro Cash est étranger à tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
Données Personnelles
Notre politique de protection des données à caractère personnel détaillée est disponible sur l’Application Mobile (section Aide) ainsi que sur le site web de Joro Cash.
Pour information, QAZI Finance collecte vos données personnelles en vue d’être en conformité avec les dispositions réglementaires et afin d’assurer la meilleure qualité de service. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ayant été approuvée par l’autorisation n°A-GC-667/2022 délivrée suite à la décision N°199-2023.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à notre partenaire Lana Cash, aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.
Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un email contact@joro.cash ou, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP Joro Cash - QAZI Finance » : Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, Casablanca.
Droit de rétractation
L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif sous un délai de 7 (sept jours) suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à la Loi 31-08. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Joro Cash avant l'expiration du délai de rétractation, par email (à support@joro.cash), sa décision de rétractation du présent Contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit de mettre un terme au Contrat à tout moment.
Résolution des différends et compétence juridictionnelle
La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine. En cas de souci lié à l’utilisation de Joro Cash, l’Utilisateur est encouragé à contacter le Service Client par email à contact@joro.cash. A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca.
Contacte Joro Cash
- Courrier Postal : Siège social, Résidence les Jardins d’Anfa, Appartement 36 bâtiment F Angle Bd Lido et rue Biarritz, Ain Diab, immatriculée sous le numéro 003065707000085 au RCS de Casablanca - Email : contact@joro.cash
The Joro ِCash user account is strictly personal. It is forbidden for the user to lend it or dispose of it. Any assignment or transfer of a Joro account to a third party is strictly prohibited and will result in the termination of the user's access, without notice.
To use Joro ِCash, the user declares that they:
● are at least 18 years old;
● are a resident of Morocco;
● are legally capable;
● are not subject to any legal or judicial prohibition or incapacity;
● have provided sincere, accurate, and up-to-date information during their registration, and will inform Joro ِCash of any changes to this information;
● are not identified on a national or international blacklist as part of the fight against money laundering and the financing of terrorism;
● are acting on their own behalf and for their own interest;
● are not already a holder of a user account with Joro ِCash;
● are not a "US Person" or deemed to be one, meaning that they are not a US taxpayer within the meaning of the US tax authorities and the FATCA law of March 18, 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act)."
“US Person" is defined as follows: citizens of the United States or any person presumed to be a US citizen, provided that they hold a US passport or were born on US territory, even if such place of birth appears on a passport of another country, and even if the person also holds another nationality or resides in another country, and the renunciation of US citizenship cannot be demonstrated; residents of the United States, regardless of their nationality, either: 1. (i) anyone who is considered a tax resident in the United States under US federal law, 2. (ii) anyone who requests to be treated as a tax resident in the United States, or 3. (iii) anyone who is considered a tax resident under the law of that US state; holders of a permanent residency card (green card) in the United States; persons who have their primary residence or professional address in the United States; persons whose primary postal address is in the United States
In addition, any person who meets the long-term stay criteria for a calendar year is also considered a "US Person" and a US tax resident under US federal law if they meet the following conditions: physical presence in the United States for at least 31 days in the current calendar year, and physical presence in the United States for at least 183 days during the three-year period that includes the current year and the two preceding years, counting: a. All days when the person was present during the current year, and b. 1/3 of the days when the person was present during the year before the current year; c. 1/6 of the days when the person was present two years before the preceding year.
It is the responsibility of the User to inform Joro ِCash in writing of any change related to their status as a user of the Service, in particular in the event of a change in their contact information (phone number, email…), or in the event of acquiring the status of a citizen of the United States of America or a Green Card holder."
These various changes must be communicated in writing and without delay by the User to Joro ِCash Support (contact@joro.cash). Joro cannot be held responsible for the consequences resulting from the User's failure to comply with their obligations. Adequate supporting documents will be provided spontaneously by the User and, if necessary, upon request by Joro ِCash. In the event of the User failing to communicate changes in their situation and supporting documents requested by Joro ِCash, the latter may restrict or cease the provision of services to which the User has access and proceed with the closure of the User's Account.
Terms of Service related to the purpose of transactions
It is prohibited for the User to use Joro Cash for the purchase of goods or services related to illegal activities, contrary to public order or morality, including but not limited to activities:
● That are directly or indirectly threatening, insulting, defamatory, discriminatory, racist, xenophobic, homophobic or that harm the honor or reputation of others;
● That are degrading or that violate human dignity;
● That incite the commission of an offense, a misdemeanor, a crime, or an act of terrorism or that advocate for war crimes or crimes against humanity;
● Offering or proposing unauthorized online gambling and betting services (including, where applicable, instant-win services) or prohibited gambling services that require financial sacrifice from the player and could create an expectation of winning any kind of gain;
● Allowing third parties to directly, or indirectly obtain illicit substances or products;
● Subject to a specific legal regime and exercised in violation of that regime (e.g. tourism agents, medical professions, legal professions...);
● Related to the acquisition, use, or transfer of cryptocurrencies in an unreasonable, abusive or professional manner and/or as part of a fraudulent global transaction scheme in the absence of specific security protocols and financial flow monitoring.
Additionally, Joro Cash reserves the right to refuse certain activities at its discretion, based on their controversial nature and/or the significant amount of fraud they are associated with. Specifically, the following activities are prohibited, but not limited to:
● Paid appointments (for prostitution and its derivative forms);
● Pornography and any other form of cinematographic work prohibited to minors;
● Products or services of an erotic nature;
● The sale of cannabidiol (CBD) or products containing it;
● Activities related to spiritualism or alternative medicine (hypnotist, medium, tarot reader, energy healer, shaman, etc.);
● The sale of electronic cigarettes and tobacco products or related items;
● Peer-to-peer lending, including tontines;
● Political associations or groups;
● Cultural associations or groups lacking legal personality and/or whose practices and activities are controversial in terms of morality;
● Companies created in fact or not endowed with legal personality.
Finally, the use of Joro Cash for treasury purposes between different accounts or means of payment is expressly prohibited. "Round-trip" transactions, particularly between a deferred debit account and an immediate debit account, constitute abusive use of the service. In the event of repeated use of this type of transaction, Joro Cash reserves the right to close the Client Particular's account and/or to levy a penalty (see Pricing Appendix) for non-compliance with these TOS, which will be deducted directly from the Client Particular's account before it is closed.
If the Private Client wishes to obtain more information about the usage limits of their account, they can contact the support service at the email address: contact@joro.cash.
In the event of the use of the Joro Cash service to purchase products or services resulting from the aforementioned activities, the account will be closed. The user will also be liable for a penalty (see Pricing Appendix) for non-compliance with these TOS, deducted directly from their account before its closure.
Installation and Operation of Joro Cash:
Registration and opening a Level 1 account:
Per Circular No. 7/W/16 of June 10, 2016 from Bank-Al-Maghrib ("Circular on the modalities for the provision of payment services"), accounts known as level 1 accounts ("Level 1 Account(s)") are subject to a limit of MAD 200. When creating a new Joro Cash Account, the User's account will by default be a Level 1 Account.
To create a Joro Cash Level 1 Account, the User must agree to these TOS (and other documents mentioned above) and provide the following information, which is mandatory: name, first name, date of birth, and phone number. The User will have the option to specify their gender, choose a Joro Cash identifier ("Joro Cash Tag"), and share their email address.
Joro Cash will transmit this information to Lana Cash, which may carry out all necessary regulatory checks, including for anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations. Joro Cash may request additional supporting documents. Mynk will only open the Joro Cash Account once all the requested information has been received. Joro Cash or Lana Cash reserves the right to refuse to open a Joro Cash Account or to refuse to transact with a Bank Account, particularly if it has already been associated with another Mynk Account or if there is suspicion of fraud.
The User must notify Joro Cash in writing of any changes to the information provided. This notification can be made via the modification process provided in the Joro Cash Mobile Application. In the absence of notification of any changes, Joro Cash cannot be held responsible for any adverse consequences for the User, such as the blocking of their Joro Cash Account.
The User undertakes to provide personal information that is sincere, accurate, and up-to-date.
Procedure for upgrading to a Joro Cash Level 2 Account ("Level 2 Account(s)")
To hold, transfer, receive, or pay an amount greater than MAD 200 on Joro Cash, the user must complete the level 2 upgrade process ("Upgrade N2 Process"): for a better user experience, the Upgrade N2 Process is fully digitized.
To complete the Upgrade N2 Process, the user must:
1- initiate their request for a level change by logging into the dedicated space on the Application;
2- scan a Moroccan identity document (by taking a photo of the front and back): either a National Identity Card (CIN) or a passport;
3- manually complete/correct the information;
4- share real-time proof of life through movements made in front of the camera; the identity is then verified by comparing the image with that of the identity document to validate the upgrade to a Level 2 Account.
The user is informed that to carry out the identity document scan (step 1) and facial recognition (step 4) operations, Joro Cash has partnered with the company Indatacore. Indatacore is one of the leaders in the digital industry based on artificial intelligence and deep learning technologies in Morocco. It is a reference player in eKYC solutions in Morocco, whose solutions have been certified by Bank-Al-Maghrib
Note: the biometric facial processing of the user is captured during the real-time proof of life sharing, carried out by Indatacore. This specific processing allows or confirms the unique identification of an individual based on their physical, physiological or behavioral characteristics. It also allows the detection of the "living" status of the user to verify that they have not been physically or digitally altered. These biometric data are considered sensitive by the CNDP and are therefore declared to the CNDP by Indatacore. Mynk is neither authorized to store nor authorized to process biometric information.
Step-by-step description of how to transfer funds between individuals within the Joro Cash application
Step 1 - Opening a Joro Cash Account:
Once the Joro Cash application has been downloaded from Google Play or the Apple Store, the User must provide the information specified above. Upon completion of the User's registration by Joro Cash, an M-Wallet is immediately created by the partner payment institution, Lana Cash.
The account thus created is denominated in Moroccan dirhams (MAD) and allows for the recording of payment, collection, and transfer operations carried out by or for the User. A RIB is immediately created and assigned by Lana Cash.
The User can only issue or receive payments in Moroccan dirhams (MAD).
Step 2 - Registering of a Payment Method in the User’s Account;
The User can register a bank card, of which they are the holder, in the Joro Cash Application to use as a means of payment for recharging their Account. The deposit account agreement governing the bank card must authorize fund transfers by card. These recharging operations are carried out by the CMI (Interbank Monetary Center).
The User is advised that only the CMI retains the data relating to the bank cards recorded: neither Joro Cash nor Lana Cash are authorized to record or store this information in their databases. However, the User agrees that the data relating to their card will be kept by the CMI.
Step 3 - Transfer to another mobile wallet or Payment Operation:
The user can initiate a transfer to another User (the “Beneficiary”):
1) Either in the context of a face-to-face transfer with the Beneficiary, via a QR code;
2) Or in the context of a remote transfer:
● With the Joro Cash Application, either (i) by selecting the Beneficiary of the payment from their contacts directory (which requires the User to have agreed to link their contacts directory to the Joro Cash application), or (ii) by entering their phone number, or (iii) their Joro Cash Tag;
● Via Joro Cash, by accepting a payment request issued by another User.
The User's Joro Cash balance is immediately debited and that of the Beneficiary is immediately credited. Once the operation is confirmed, only the Beneficiary can, by any means, return the funds to the transferor.
If the Beneficiary is not a holder of a Joro Cash Account, they will receive a text message inviting them to install the Application within a period of seven days. After this period, the transaction is canceled and the payment method used is credited again.
The User is solely responsible for the payment operation that they have ordered. Once the operation has been carried out and validated, the Account is debited. Joro Cash cannot be held responsible in the event of an error made by the User.
Step 4: Receipt of Funds (Collection):
Funds are instantly credited to the Beneficiary's Account if they are already a Joro Cash User. Otherwise, the Beneficiary is informed of the transaction by text message and can receive the funds within seven days by downloading the Joro Cash Application. If not, after seven days, the transaction is canceled and the transferor's Account is credited again.
Step 5: Transfer of Funds to a Bank Account
If desired, the User can wire all or part of their Joro Cash balance to the bank account of their choice, within the limits of their Account Level. To do so, the User is invited to provide the RIB of the Account to which they wish to make a wire transfer. In doing so, the User can store their bank details in the Application.
Services and Features Available in Joro Cash
- Transfers between Joro Cash accounts : as described above
- Funds deposits : as described above
- Funds withdrawals : as described above
- Access to transaction history : the User can consult their balance and the history of the latest operations recorded on the Joro Cash account at any time. The update of the balance and transaction history is done instantly by Lana Cash and accessible on the Joro Cash application.
- Bill Payments : the User can pay various bills from their Joro Cash account to Third-Party providers. The list of Third-Party providers and the services offered are displayed and accessible on the Application.
- Interoperability of Joro Cash with other mobile wallets : the User can directly receive transfers from payment institutions other than Lana Cash on their default Joro Cash Application and can also make transfers from the Joro Cash Application (and therefore from the Lana Cash M-Wallet) to the mobile wallet of another payment institution. If the recipient does not have Joro Cash or another mobile wallet, an SMS will be sent to them so that they can download the Joro Cash Application.
- Generation of a bank account number (RIB) : a bank account number is generated automatically upon the opening of a payment account. To obtain their RIB, the Client can go to the "profile" section of the Application, contact Customer Service at the number displayed on the Application, or contact us by email at contact@joro.cash.
QAZI Finance reserves the right to modify the services accessible on the Joro Cash Application at any time, including the addition of new services or features based on technological developments or the removal of existing services.
Responsibility when accessing the Joro Cash Application
QAZI Finance takes all necessary measures to ensure the proper execution of transactions, as well as the security and confidentiality of data exchanged through the use of the Joro Cash Application.
However, QAZI Finance and Lana Cash cannot be held responsible towards the User for any possible errors, omissions, interruptions, or delays in transactions carried out through the Application resulting from unauthorized access. QAZI Finance and Lana Cash cannot be held responsible for the theft, destruction, or unauthorized communication of data resulting from unauthorized access to the Joro Cash Application. QAZI Finance and Lana Cash cannot, in any case, be held responsible for the use of the Joro Cash Application or the operations carried out within the scope of the Application
QAZI Finance and Lana Cash are not responsible, in any way, for any losses resulting from the User's mishandling of the mobile phone, malfunctioning of the mobile device, malfunctioning of the Joro Cash Account and Services, or delay in the mobile network due to events beyond Joro Cash's control, such as data transport, malfunction of equipment or telecommunications networks, interruptions in service due to fortuitous events or force majeure (war, fire, water damage, etc.). This list is simply indicative and not exhaustive.
QAZI Finance reserves the right to temporarily suspend access to the Joro Cash Application for technical or maintenance reasons without any entitlement to compensation. However, Joro Cash is committed to informing the User, without delay, by SMS in the event of a breakdown or unavailability of Services.
It is up to the User to obtain all necessary information before making a money transfer to a beneficiary with full knowledge of the facts. Each transfer or payment made by the User gives rise to a contract directly formed between him/her and the Beneficiaries, to which Joro Cash and Lana Cash are not a party. As a result, they cannot be held responsible for the non-performance or improper performance of obligations relating to the transfer or payment imposed on both the User and the Beneficiary, or for any potential damages caused to either party.
Blocked access in case of lost, stolen or forgotten Credentials
When the user becomes aware of the loss, theft or any unauthorized or fraudulent use of the device on which the Joro Cash Application is installed, the user should request the blocking of their account from Joro Cash Support by emailing contact@joro.cash without delay.
Joro Cash cannot be held responsible for the consequences of a blocking request that does not come from the user.
The unlocking of the Joro Cash account can be done after analysis by our services and in consultation with the user.
Duration of the Service and Termination
9.1 Service Duration
The Service offered by the Joro Cash Application is subscribed for an indefinite period. It comes into effect from the date of the User's signature of the opening form and acceptance of these TOS.
The User may terminate this Agreement at any time without compensation of any kind by contacting Joro Cash customer service or directly from the Application. The request will be processed within a maximum period of 30 (thirty) calendar days.
Joro Cash may terminate the services provided at any time upon a 2 (two) month notice period, proof of which will be provided to the User on a durable medium.
In case of failure by the User to comply with any of the obligations provided for in these TOS or in case of suspicion of fraudulent or illegal use of Joro Cash's services, Joro Cash may immediately suspend access to its services without compensation to the User and terminate this Agreement automatically.
9.2 Inactive Accounts
An account is considered inactive when, at the end of a period of 12 (twelve) months, no operation has been carried out on it and the User has not contacted Joro Cash.
After notification of inactivity remaining unanswered from the User, Joro Cash reserves the right to close inactive accounts for more than 12 (twelve) months.
In case of the User's death, the balance cannot be refunded except to the rightful heirs.
9.3 Consequences of Service Termination
On the date of termination of the Joro Cash Service, whatever the cause, the Joro Cash Account will be deactivated and closed once all funds have been transferred to the bank account provided by the User. The User must transfer to their personal bank account the funds credited to their Joro Cash Account. This transfer may be blocked in certain cases per legislation on the fight against money laundering and terrorist financing.
Anti-Money Laundering and Terrorist Financing
Under regulations on the fight against money laundering, including Law No. 43-05 on the fight against money laundering completing Chapter IX of Title I of Book IIII of the Penal Code, Users declare that:
The origin of the funds deposited, received, or expected to be used through Joro Cash is legal and does not come from any of the activities mentioned in the Penal Code or any other legislation applicable to the fight against money laundering, nor from any other activities that could be directly or indirectly illegal or undermine the moral and responsible requirements of QAZI Finance and Lana Cash;
They have not facilitated in any way the concealment, disguising the true nature or false justification of the origin of the assets or income of the author of an illegal activity that provided direct or indirect profit, nor provided assistance to an operation of placement, concealment, or conversion of the direct or indirect proceeds, nor provided assistance to an operation of custody, placement, concealment, conversion, transfer, or transport of the direct or indirect proceeds of an illegal activity.
The User expressly acknowledges that QAZI Finance and Lana Cash are subject, per anti-money laundering regulations, to the obligations of vigilance, internal monitoring, and reporting of suspicion. Therefore, the User guarantees the accuracy and truthfulness of all information and documents provided regarding their identity.
The User expressly acknowledges that in case of doubt about the origin of funds, the legality of the transaction, or their identity, QAZI Finance and Lana Cash may not execute the transaction or may suspend it if it occurs during the transaction, without their liability being engaged as a result.
The User acknowledges that QAZI Finance and Lana Cash will retain all documents related to their transactions for a period of ten (10) years, per their legal obligations.
The User acknowledges that in case of doubt about the origin of funds or the legality of the transaction, Qazi Finance may make a report of suspicion to any competent authority, or transmit any information or document to the competent supervisory authority, in accordance with their legal obligations, without their liability being engaged as a result.
Continuity of Service and Malfunctions
Joro Cash will use its best efforts to ensure the continuity of the Service. However, Joro Cash cannot be held responsible towards the User in case of malfunction, error or interruption of the Service as long as it has taken all necessary measures at its disposal to remedy these malfunctions.
The User acknowledges that their access to the Service may be occasionally restricted to allow for error correction, maintenance or the introduction of new features or services. The User must ensure, under their responsibility, the compatibility of their device with the Joro Cash Service and have installed all necessary updates for the proper functioning of the Service, available on the application stores.
Joro Cash cannot guarantee the operation of the Service with all existing devices. Therefore, Joro Cash is not responsible for any disputes that may arise between the User and the hardware provider or in the use of fixed or wireless telecommunications networks and their access providers.
Data Privacy
Our detailed policy on personal data protection is available on the mobile application (Help section) as well as on Joro Cash website.
For your information, QAZI Finance collects your personal data to comply with regulatory provisions and to ensure the best quality of service. This processing has been the subject of a declaration/authorization request to the CNDP.
The personal data collected may be transmitted to our partner Lana Cash, competent administrative and judicial authorities; national and foreign funds transfer partners; conventional service providers in the event of disputes (lawyers, experts); the relevant services or authorized agents of the General Directorate of Taxes, the Customs and Indirect Taxes Administration, Bank Al Maghrib, UTRF, the Office of Foreign Exchange and various public bodies authorized to receive them; the control services (auditors, auditors, services in charge of internal or external control procedures) per the transfer request filed with the CNDP.
Personal data concerning the User may give rise to the exercise of a right of access, rectification and opposition in accordance with the provisions of Law 09-08, by sending an email to contact@joro.cash or by sending a written letter with acknowledgment of receipt to the Customer Service, at the address indicated below, mentioning in the subject of the letter "DCP Joro Cash - QAZI Finance": Residence les Jardins d'Anfa, Apartment 36 building F Angle Bd Lido and rue Biarritz, Ain Diab, Casablanca.
Withdrawal Right
The User has the right to withdraw from this Agreement without giving any reason within a period of 7 (seven) days following the date of conclusion of the Agreement, per Law 31-08.
To exercise their right of withdrawal, the User must notify Joro Cash, by email (at contact@joro.cash), of their decision to withdraw from this Agreement before the expiry of the withdrawal period. In any case, the User has the right to terminate the Agreement at any time.
Dispute Resolution and Jurisdiction
The law applicable to the Contract is exclusively Moroccan law. In the event of any issues related to the use of Joro Cash, the User is encouraged to contact Customer Service by email at contact@joro.cash.
In the absence of an agreement between the parties to resolve the dispute through mediation, the parties agree to submit to the jurisdiction of the Commercial Court of Casablanca.
Joro Cash Contact
Postal Mail: Head office, Résidence les Jardins d’Anfa, Apartment 36 building F, Angle Bd Lido and rue Biarritz, Ain Diab, registered under the number 003065707000085 at the RCS of Casablanca.
- Email : contact@joro.cash
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